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Département, collectivité unique, collectivité d'outre-mer : qui décide quoi
Les territoires ultramarins ne relèvent pas tous du même régime. Le statut détermine les compétences, la place du droit national et le rapport à l'Union européenne.
Par Thierry Rambaud · · 2 min de lecture
- Articles 73 et 74
- les deux régimes constitutionnels de référence
- Collectivité unique
- une seule assemblée pour les compétences départementales et régionales
- Collectivité d'outre-mer
- compétences propres, parfois fiscales
- Union européenne
- région ultrapériphérique ou pays et territoire d'outre-mer
Deux articles de la Constitution structurent l'essentiel. L'article 73 régit les départements et régions d'outre-mer, où les lois nationales s'appliquent de plein droit, avec des adaptations possibles. L'article 74 régit les collectivités d'outre-mer, dotées d'un statut particulier défini par une loi organique, qui peut leur transférer des compétences propres.
Les collectivités uniques
La Martinique et la Guyane ont fusionné, en 2015, leurs conseils départemental et régional au sein d'une assemblée unique. La Guadeloupe et La Réunion ont conservé deux assemblées distinctes. Cette différence change l'interlocuteur des habitants, pas les compétences exercées.
Le cas de Mayotte
Département depuis 2011, Mayotte est devenue région ultrapériphérique de l'Union européenne en 2014, ce qui a entraîné l'application progressive du droit européen et l'accès aux fonds correspondants.
Statut et Europe
Les régions ultrapériphériques appliquent le droit de l'Union, avec des adaptations tenant compte de leur éloignement — c'est ce cadre qui rend possible l'octroi de mer, par dérogation. D'autres territoires français relèvent du statut de pays et territoire d'outre-mer, associé à l'Union sans en faire partie.
Pourquoi cela compte au quotidien
Le statut détermine qui fixe la fiscalité, qui gère les fonds européens, quelles normes s'appliquent aux produits importés, et devant quelle assemblée un habitant peut porter une demande. Deux territoires voisins peuvent ainsi relever de règles commerciales et fiscales très différentes.
Sources
- Constitution, articles 73 et 74
- Lois organiques relatives aux collectivités d'outre-mer
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